Conditions de vente

Version du 23 octobre 2026

1. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à toute commande passée sur ressourceslecture.com. Elles sont acceptées lors du paiement ; la version en vigueur à la date de la commande reste applicable à celle-ci.

La vente est réservée aux clientes et clients résidant en Suisse ; la résidence est confirmée lors du paiement.

2. Vendeur

3. Produits

Ressources pédagogiques numériques au format PDF. Le contenu, les degrés concernés et des pages d’aperçu sont présentés sur la fiche de chaque ressource. Aucun envoi physique n’est effectué.

4. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) sur la fiche de la ressource. Ce sont des prix finaux : Ressources Lecture n’est pas assujettie à la TVA suisse et aucun supplément n’est ajouté au paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

Un compte client est nécessaire ; il se crée avec une adresse email et un code de connexion envoyé par email. Après avoir choisi une ressource, vous accédez à la page de paiement sécurisée, où vous acceptez les présentes conditions et demandez l’accès immédiat aux fichiers. Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement. La commande reçoit alors un numéro ; elle et son reçu restent consultables dans Mon compte, rubrique « Mes achats ».

6. Paiement

Le paiement est traité par Stripe, avec les moyens proposés sur la page de paiement. Ressources Lecture n’a jamais accès aux données de carte. Le montant est débité au moment de la commande.

7. Accès aux fichiers

Les fichiers sont disponibles immédiatement après la confirmation du paiement, depuis Mon compte, sans limite de téléchargements. Nous recommandons d’en conserver une copie.

8. Droit de rétractation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats en ligne. En cochant la case prévue sur la page de paiement, vous demandez l’accès immédiat aux fichiers et reconnaissez qu’aucune rétractation n’est possible après le paiement.

9. Licence d’utilisation

Votre achat vous accorde une licence personnelle, non exclusive et non transmissible. Vous pouvez utiliser les ressources pour votre préparation et dans vos propres classes, y compris en photocopiant les fiches pour vos élèves.

Sont interdits sans accord écrit préalable :

• la revente, la location ou le don des fichiers ;
• leur partage avec des collègues, un établissement ou toute autre personne ;
• leur mise en ligne, y compris sur un espace partagé, un réseau social ou une plateforme d’établissement accessible à d’autres enseignantes ou enseignants ;
• leur modification en vue d’une diffusion.

Les ressources restent protégées par le droit d’auteur ; tous les droits non accordés ici sont réservés.

10. Fichier défectueux et remboursement

Si un fichier est illisible, incomplet ou ne correspond pas à sa description, écrivez-nous dans les 30 jours à info@ressourceslecture.com en indiquant le numéro de commande : nous fournissons un fichier corrigé ou, à défaut, remboursons l’achat. Un paiement effectué en double est remboursé. Les autres demandes sont examinées au cas par cas. Tout remboursement est versé sur le moyen de paiement utilisé et met fin à l’accès aux fichiers concernés.

11. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Ressources Lecture est limitée au prix payé pour la ressource concernée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est à Genève, sous réserve des fors impératifs prévus en faveur des consommatrices et consommateurs.